Chaque projet de loi, là où il en est. Un résumé neutre, les étapes franchies et la source officielle, mis à jour automatiquement.
Mis à jour le 17 oct. 2026 à 13 h 54
Hôtel du Parlement · QuébecÉdifice du Centre · Ottawa
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15sanctionnées au Québec
66en cours à Ottawa
30sanction royale cette session
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⚜ Nouvelle session à l’Assemblée nationale (43-3) · 9 oct. 2026⚜ Nouvelle session à l’Assemblée nationale (43-3) · 9 oct. 2026
Assemblée nationaleSession 43-3
Législature dissoute. Élections générales du 5 octobre 2026 : les projets de loi non adoptés sont morts au feuilleton. La 44e législature siège à partir du 17 novembre 2026.
Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec Étapes de cheminement du projet de loi 205
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Sanction
PL 204DéputéSanctionnée
Loi concernant la Ville de Gatineau Loi concernant la Ville de Gatineau Étapes de cheminement du projet de loi 204
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Sanction
PL 201DéputéSanctionnée
Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec Étapes de cheminement du projet de loi 201
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Sanction
PL 200DéputéSanctionnée
Loi concernant Le Country Club de Montréal Loi concernant Le Country Club de Montréal Étapes de cheminement du projet de loi 200
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Sanction
PL 24GouvernementSanctionnée
Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne Étapes de cheminement du projet de loi 24
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Sanction
PL 23GouvernementSanctionnée
Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui Étapes de cheminement du projet de loi 23
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Sanction
PL 22GouvernementSanctionnée
Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives Étapes de cheminement du projet de loi 22
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Sanction
PL 17GouvernementSanctionnée
Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié) Titre initial Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d’encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites Titre modifié Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié) Étapes de cheminement du projet de loi 17
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Sanction
PL 12GouvernementSanctionnée
Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté Étapes de cheminement du projet de loi 12
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Sanction
PL 11GouvernementSanctionnée
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif Étapes de cheminement du projet de loi 11
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Sanction
PL 10GouvernementSanctionnée
Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne Étapes de cheminement du projet de loi 10
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Sanction
PL 9GouvernementSanctionnée
Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes Étapes de cheminement du projet de loi 9
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Sanction
PL 7GouvernementSanctionnée
Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027 Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027 Étapes de cheminement du projet de loi 7
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Sanction
PL 4GouvernementSanctionnée
Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives Étapes de cheminement du projet de loi 4
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Sanction
PL 3GouvernementSanctionnée
Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs Étapes de cheminement du projet de loi 3
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Sanction
PL 2GouvernementMort au feuilleton
Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (PDF, 253 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 2
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
PL 496DéputéMort au feuilleton
Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec (PDF, 219 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 496
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Adoption du principe
PL 194DéputéMort au feuilleton
Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès (PDF, 286 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 194
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Adoption du principe
PL 5GouvernementMort au feuilleton
Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale (PDF, 375 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 5
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Adoption du principe
PL 1GouvernementMort au feuilleton
Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (PDF, 473 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 1
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Adoption du principe
PL 27GouvernementMort au feuilleton
Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction (PDF, 360 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 27
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Présentation
PL 25GouvernementMort au feuilleton
Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire et mettant en œuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027 Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire et mettant en œuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027 (PDF, 452 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 25
Résumé à venir.
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Principe
Commission
Adoption
Sanction
Présentation
PL 20GouvernementMort au feuilleton
Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation (PDF, 361 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 20
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Dépôt du rapport de commission - Consultation
PL 13GouvernementMort au feuilleton
Loi instaurant la charge de greffier spécial Loi instaurant la charge de greffier spécial (PDF, 561 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 13
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Présentation
PL 8GouvernementMort au feuilleton
Loi encadrant la langue de l’enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes Loi encadrant la langue de l’enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes (PDF, 269 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 8
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Présentation
PL 6GouvernementMort au feuilleton
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 18 mars 2026 et du point sur la situation économique et financière du Québec du 25 novembre 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 18 mars 2026 et du point sur la situation économique et financière du Québec du 25 novembre 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures (PDF, 267 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 6
Résumé à venir.
Présentation
Principe
Commission
Adoption
Sanction
Présentation
Parlement du CanadaSession 45-1
Chambre des communes45 projet(s) en cours ici
→
Sénat21 projet(s) en cours ici
→
Sanction royale30 cette session
S-2Projet du SénatEn cours
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription)
Résumé à venir.
Sénatadopté · 4 déc. 2025
Communes2e lecture · 27 févr. 2026
Sanction royale
À l'examen en comité à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-3Projet du SénatEn cours
Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz
Résumé à venir.
Sénatadopté · 11 mars 2026
Communes1re lecture · 12 mars 2026
Sanction royale
À la deuxième lecture à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-4Projet du SénatEn cours
Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique
Résumé à venir.
Sénatadopté · 2 juin 2026
Communes1re lecture · 5 juin 2026
Sanction royale
À la deuxième lecture à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-5Projet du SénatEn cours
Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada
Résumé à venir.
Sénatadopté · 26 mai 2026
Communes1re lecture · 28 mai 2026
Sanction royale
À la deuxième lecture à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-6Projet du SénatEn cours
Loi d’harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil
Résumé à venir.
Sénatadopté · 17 juin 2026
Communes
Sanction royale
Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-201Projet du SénatEn cours
Loi sur le cadre national sur la maladie falciforme
Résumé à venir.
Sénatadopté · 18 nov. 2025
Communes2e lecture · 16 juin 2026
Sanction royale
À l'examen en comité à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-202Projet du SénatEn cours
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques)
Résumé à venir.
Sénat2e lecture · 12 juin 2025
Communes
Sanction royale
À la troisième lecture au SénatDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-204Projet du SénatEn cours
Loi sur le cadre national sur l’insuffisance cardiaque
Résumé à venir.
Sénat2e lecture · 9 déc. 2025
Communes
Sanction royale
À l'examen en comité au SénatDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-205Projet du SénatEn cours
Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)
Résumé à venir.
Sénatadopté · 28 avr. 2026
Communes1re lecture · 28 mai 2026
Sanction royale
À la deuxième lecture à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-206Projet du SénatEn cours
Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
Résumé à venir.
Sénat2e lecture · 6 nov. 2025
Communes
Sanction royale
À l'examen en comité au SénatDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-209Projet du SénatEn cours
Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie
Résumé à venir.
Sénatadopté · 15 avr. 2026
Communes1re lecture · 30 avr. 2026
Sanction royale
À la deuxième lecture à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-210Projet du SénatEn cours
Loi sur le Mois du patrimoine ukrainien
Résumé à venir.
Sénatadopté · 1er oct. 2025
Communes2e lecture · 12 févr. 2026
Sanction royale
À l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-211Projet du SénatEn cours
Loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
Résumé à venir.
Sénatadopté · 21 oct. 2025
Communes2e lecture · 22 avr. 2026
Sanction royale
À l'examen en comité à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-212Projet du SénatEn cours
Loi sur la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes
Résumé à venir.
Sénatadopté · 10 mars 2026
Communes1re lecture · 12 mars 2026
Sanction royale
À la deuxième lecture à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-214Projet du SénatEn cours
Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger)
Résumé à venir.
Sénatadopté · 26 mai 2026
Communes
Sanction royale
Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-215Projet du SénatEn cours
Loi sur le Mois national de l’immigration
Résumé à venir.
Sénatadopté · 9 juin 2026
Communes1re lecture · 17 juin 2026
Sanction royale
À la deuxième lecture à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-216Projet du SénatEn cours
Loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto
Résumé à venir.
Sénat2e lecture · 10 févr. 2026
Communes
Sanction royale
À l'examen en comité au SénatDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-217Projet du SénatEn cours
Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)
Résumé à venir.
Sénatadopté · 12 mars 2026
Communes1re lecture · 26 mars 2026
Sanction royale
À la deuxième lecture à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-219Projet du SénatEn cours
Loi sur la Journée de l’indépendance de la magistrature
Résumé à venir.
Sénatadopté · 11 juin 2026
Communes
Sanction royale
Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-220Projet du SénatEn cours
Loi sur le Mois du patrimoine hellénique
Résumé à venir.
Sénat2e lecture · 26 nov. 2025
Communes
Sanction royale
À l'examen en comité au SénatDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-221Projet du SénatEn cours
Loi sur l’oiseau national du Canada
Résumé à venir.
Sénatadopté · 11 juin 2026
Communes
Sanction royale
Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-223Projet du SénatEn cours
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Résumé à venir.
Sénat2e lecture · 11 juin 2026
Communes
Sanction royale
À l'examen en comité au SénatDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-224Projet du SénatEn cours
Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales
Résumé à venir.
Sénat2e lecture · 11 juin 2026
Communes
Sanction royale
À l'examen en comité au SénatDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-225Projet du SénatEn cours
Loi sur la Journée nationale de Thanadelthur
Résumé à venir.
Sénatadopté · 21 avr. 2026
Communes
Sanction royale
Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-226Projet du SénatEn cours
Semaine d’appréciation de la fonction de juré
Résumé à venir.
Sénatadopté · 10 févr. 2026
Communes2e lecture · 22 sept. 2026
Sanction royale
À l'examen en comité à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-229Projet du SénatEn cours
Loi sur le parc de la Gatineau
Résumé à venir.
Sénat2e lecture · 15 avr. 2026
Communes
Sanction royale
À l'examen en comité au SénatDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-230Projet du SénatEn cours
Loi sur la stratégie nationale pour la santé des sols
Résumé à venir.
Sénatadopté · 26 mars 2026
Communes1re lecture · 22 avr. 2026
Sanction royale
À la deuxième lecture à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-233Projet du SénatEn cours
Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)
Résumé à venir.
Sénatadopté · 22 oct. 2025
Communes2e lecture · 27 mai 2026
Sanction royale
À l'examen en comité à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-234Projet du SénatEn cours
Loi sur le cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale
Résumé à venir.
Sénat2e lecture · 25 nov. 2025
Communes
Sanction royale
À l'examen en comité au SénatDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-235Projet du SénatEn cours
National Strategy to Combat Human Trafficking Act
Résumé à venir.
Sénat2e lecture · 26 mai 2026
Communes
Sanction royale
À l'examen en comité au SénatDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-237Projet du SénatEn cours
Loi sur la Journée des villes et des municipalités
Résumé à venir.
Sénat2e lecture · 12 févr. 2026
Communes
Sanction royale
À l'examen en comité au SénatDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-239Projet du SénatEn cours
Loi sur la prospérité du Canada
Résumé à venir.
Sénat2e lecture · 9 juin 2026
Communes
Sanction royale
À l'examen en comité au SénatDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-241Projet du SénatEn cours
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens
Résumé à venir.
Sénat2e lecture · 12 mars 2026
Communes
Sanction royale
À l'examen en comité au SénatDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-242Projet du SénatEn cours
Loi de Georgina
Résumé à venir.
Sénatadopté · 24 févr. 2026
Communes1re lecture · 27 mai 2026
Sanction royale
À la deuxième lecture à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-243Projet du SénatEn cours
Loi relative au cadre national sur la santé des femmes au Canada
Résumé à venir.
Sénat2e lecture · 26 mars 2026
Communes
Sanction royale
À l'examen en comité au SénatDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-244Projet du SénatEn cours
Loi sur la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral
Résumé à venir.
Sénat2e lecture · 2 juin 2026
Communes
Sanction royale
À l'examen en comité au SénatDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-246Projet du SénatEn cours
Loi sur la reconnaissance du service en temps de guerre
Résumé à venir.
Sénatadopté · 4 juin 2026
Communes1re lecture · 8 juin 2026
Sanction royale
À la deuxième lecture à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-248Projet du SénatEn cours
Loi sur le Mois du patrimoine caribéen
Résumé à venir.
Sénat2e lecture · 9 juin 2026
Communes
Sanction royale
À l'examen en comité au SénatDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-10DéputéEn cours
Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
Résumé à venir.
Communesadopté · 21 sept. 2026
Sénat2e lecture · 6 oct. 2026
Sanction royale
À l'examen en comité au SénatDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-22DéputéEn cours
Loi de 2026 sur l'accès légal
Résumé à venir.
Communesadopté · 18 juin 2026
Sénat1re lecture · 18 juin 2026
Sanction royale
À la deuxième lecture au SénatDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-29DéputéEn cours
Loi sur l'Agence contre les crimes financiers
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 18 juin 2026
Sénat
Sanction royale
À l'examen en comité à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-31DéputéEn cours
Loi no 2 d'exécution du budget de 2025
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 3 juin 2026
Sénat
Sanction royale
À l'examen en comité à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-37DéputéEn cours
Loi sur l'eau propre des Premières Nations
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 9 oct. 2026
Sénat
Sanction royale
À l'examen en comité à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-38DéputéEn cours
Loi sur l'abordabilité des carburants au Canada
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 22 sept. 2026
Sénat
Sanction royale
À l'étape du rapport à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-39DéputéEn cours
Loi visant à bâtir un Canada fort
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 8 oct. 2026
Sénat
Sanction royale
À l'examen en comité à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-219DéputéEn cours
Loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l’échelle internationale
Résumé à venir.
Communesadopté · 8 oct. 2026
Sénat
Sanction royale
Projet de loi de la Chambre des communes en attente de la première lecture au SénatDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-221DéputéEn cours
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 27 févr. 2026
Sénat
Sanction royale
À l'étape du rapport à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-222DéputéEn cours
Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d'Evan)
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 4 févr. 2026
Sénat
Sanction royale
À l'étape du rapport à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-223DéputéEn cours
Loi visant à assurer la protection des enfants
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 4 févr. 2026
Sénat
Sanction royale
À l'examen en comité à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-224DéputéEn cours
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 10 mars 2026
Sénat
Sanction royale
À l'examen en comité à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-226DéputéEn cours
Loi relative au cadre national sur la transparence des prix des aliments
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 22 avr. 2026
Sénat
Sanction royale
À l'examen en comité à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-227DéputéEn cours
Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 12 févr. 2026
Sénat
Sanction royale
À l'étape du rapport à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-230DéputéEn cours
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation)
Résumé à venir.
Communesadopté · 7 mai 2026
Sénat2e lecture · 16 juin 2026
Sanction royale
À l'examen en comité au SénatDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-231DéputéEn cours
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 15 avr. 2026
Sénat
Sanction royale
À l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-234DéputéEn cours
Loi sur la médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants
Résumé à venir.
Communesadopté · 22 avr. 2026
Sénat2e lecture · 2 juin 2026
Sanction royale
À l'examen en comité au SénatDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-235DéputéEn cours
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 24 mars 2026
Sénat
Sanction royale
À l'étape du rapport à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-236DéputéEn cours
Loi sur la lutte contre la victimisation continue des familles des victimes d'homicide
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 26 mars 2026
Sénat
Sanction royale
À l'examen en comité à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-238DéputéEn cours
Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement)
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 22 avr. 2026
Sénat
Sanction royale
À l'étape du rapport à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-240DéputéEn cours
Loi sur la réinsertion sociale des délinquants
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 1er juin 2026
Sénat
Sanction royale
À l'examen en comité à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-241DéputéEn cours
Loi relative à la stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 3 déc. 2025
Sénat
Sanction royale
À l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-244DéputéEn cours
Loi sur la lutte contre la pollution des côtes
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 25 févr. 2026
Sénat
Sanction royale
À l'étape du rapport à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-263DéputéEn cours
Loi relative au cadre national sur les alertes SILVER
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 5 juin 2026
Sénat
Sanction royale
À l'examen en comité à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-265DéputéEn cours
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (Liste des produits thérapeutiques préapprouvés aux fins d’accès spécial)
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 10 juin 2026
Sénat
Sanction royale
À l'examen en comité à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-266DéputéEn cours
Loi relative à un cadre national sur les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 23 sept. 2026
Sénat
Sanction royale
À l'examen en comité à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-267DéputéEn cours
Loi relative au cadre national sur la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 17 juin 2026
Sénat
Sanction royale
À l'examen en comité à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-268DéputéEn cours
Loi sur le Cadre de la politique canadienne du spectre
Résumé à venir.
Communes2e lecture · 17 juin 2026
Sénat
Sanction royale
À l'étape du rapport à la Chambre des communesDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-227Projet du SénatSanction royale
Loi sur le Mois du patrimoine arabe
Résumé à venir.
Sénatadopté · 8 oct. 2025
Communesadopté · 18 juin 2026
Sanction royale18 juin 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-228Projet du SénatSanction royale
Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
Résumé à venir.
Sénatadopté · 2 oct. 2025
Communesadopté · 8 juin 2026
Sanction royale15 juin 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
S-1001Projet du SénatSanction royale
Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
Résumé à venir.
Sénatadopté · 2 oct. 2025
Communesadopté · 22 oct. 2025
Sanction royale20 nov. 2025
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-3DéputéSanction royale
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)
Résumé à venir.
Communesadopté · 5 nov. 2025
Sénatadopté · 19 nov. 2025
Sanction royale20 nov. 2025
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-4DéputéSanction royale
Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
Résumé à venir.
Communesadopté · 11 déc. 2025
Sénatadopté · 26 févr. 2026
Sanction royale12 mars 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-5DéputéSanction royale
Loi sur l'unité de l'économie canadienne
Résumé à venir.
Communesadopté · 20 juin 2025
Sénatadopté · 26 juin 2025
Sanction royale26 juin 2025
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-6DéputéSanction royale
Loi de crédits no 1 pour 2025-2026
Résumé à venir.
Communesadopté · 17 juin 2025
Sénatadopté · 26 juin 2025
Sanction royale26 juin 2025
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-7DéputéSanction royale
Loi de crédits no 2 pour 2025-2026
Résumé à venir.
Communesadopté · 17 juin 2025
Sénatadopté · 26 juin 2025
Sanction royale26 juin 2025
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-8DéputéSanction royale
Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Résumé à venir.
Communesadopté · 26 mars 2026
Sénatadopté · 4 juin 2026
Sanction royale15 juin 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-9DéputéSanction royale
Loi visant à lutter contre la haine
Résumé à venir.
Communesadopté · 25 mars 2026
Sénatadopté · 4 juin 2026
Sanction royale18 juin 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-11DéputéSanction royale
Loi sur la modernisation du système de justice militaire
Résumé à venir.
Communesadopté · 25 mai 2026
Sénatadopté · 11 juin 2026
Sanction royale18 juin 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-12DéputéSanction royale
Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
Résumé à venir.
Communesadopté · 11 déc. 2025
Sénatadopté · 12 mars 2026
Sanction royale26 mars 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-13DéputéSanction royale
Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Résumé à venir.
Communesadopté · 12 mars 2026
Sénatadopté · 28 avr. 2026
Sanction royale6 mai 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-14DéputéSanction royale
Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
Résumé à venir.
Communesadopté · 13 févr. 2026
Sénatadopté · 28 mai 2026
Sanction royale15 juin 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-15DéputéSanction royale
Loi no 1 d'exécution du budget de 2025
Résumé à venir.
Communesadopté · 26 févr. 2026
Sénatadopté · 26 mars 2026
Sanction royale26 mars 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-16DéputéSanction royale
Loi visant à protéger les victimes
Résumé à venir.
Communesadopté · 11 juin 2026
Sénatadopté · 18 juin 2026
Sanction royale18 juin 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-17DéputéSanction royale
Loi de crédits no 3 pour 2025-2026
Résumé à venir.
Communesadopté · 9 déc. 2025
Sénatadopté · 10 déc. 2025
Sanction royale11 déc. 2025
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-18DéputéSanction royale
Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie
Résumé à venir.
Communesadopté · 11 mars 2026
Sénatadopté · 5 mai 2026
Sanction royale6 mai 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-19DéputéSanction royale
Loi sur l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels
Résumé à venir.
Communesadopté · 4 févr. 2026
Sénatadopté · 12 févr. 2026
Sanction royale12 févr. 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-20DéputéSanction royale
Loi sur Maisons Canada
Résumé à venir.
Communesadopté · 10 juin 2026
Sénatadopté · 18 juin 2026
Sanction royale18 juin 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-23DéputéSanction royale
Loi de crédits no 4 pour 2025-2026
Résumé à venir.
Communesadopté · 24 mars 2026
Sénatadopté · 26 mars 2026
Sanction royale26 mars 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-24DéputéSanction royale
Loi de crédits no 1 pour 2026-2027
Résumé à venir.
Communesadopté · 24 mars 2026
Sénatadopté · 26 mars 2026
Sanction royale26 mars 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-25DéputéSanction royale
Loi visant à protéger nos élections et nos droits
Résumé à venir.
Communesadopté · 11 juin 2026
Sénatadopté · 18 juin 2026
Sanction royale18 juin 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-26DéputéSanction royale
Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements
Résumé à venir.
Communesadopté · 17 juin 2026
Sénatadopté · 18 juin 2026
Sanction royale18 juin 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-27DéputéSanction royale
Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine
Résumé à venir.
Communesadopté · 18 juin 2026
Sénatadopté · 8 oct. 2026
Sanction royale8 oct. 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-30DéputéSanction royale
Loi d'exécution de la mise à jour économique du printemps 2026
Résumé à venir.
Communesadopté · 18 juin 2026
Sénatadopté · 18 juin 2026
Sanction royale18 juin 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-32DéputéSanction royale
Loi de crédits no 2 pour 2026-2027
Résumé à venir.
Communesadopté · 8 juin 2026
Sénatadopté · 16 juin 2026
Sanction royale17 juin 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-33DéputéSanction royale
Loi de crédits no 3 pour 2026-2027
Résumé à venir.
Communesadopté · 8 juin 2026
Sénatadopté · 16 juin 2026
Sanction royale17 juin 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-202DéputéSanction royale
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)
Résumé à venir.
Communesadopté · 5 juin 2025
Sénatadopté · 17 juin 2025
Sanction royale26 juin 2025
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
C-225DéputéSanction royale
Loi modifiant le Code criminel
Résumé à venir.
Communesadopté · 27 avr. 2026
Sénatadopté · 16 juin 2026
Sanction royale17 juin 2026
Sanction royale reçueDernier mouvement : 1er janv. 0001LEGISinfo ↗
Aucun projet ne correspond.
Sources : Assemblée nationale du Québec (assnat.qc.ca) et LEGISinfo, Bibliothèque du Parlement (parl.ca). Les résumés fédéraux sont les résumés législatifs officiels ; ceux du Québec sont des résumés neutres rédigés à partir du texte du projet. Sont suivis : les projets du gouvernement, et les autres dès qu’ils dépassent leur première étape.
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