Every bill, where it stands. A neutral summary, the stages passed and the official source — updated automatically.
Updated Oct 17, 2026 at 13 h 54
Parliament Building · Québec CityCentre Block · Ottawa
0in progress in Québec
15assented in Québec
66in progress in Ottawa
30Royal Assent this session
Latest
⚜ New session of the National Assembly (43-3) · Oct 9, 2026⚜ New session of the National Assembly (43-3) · Oct 9, 2026
National AssemblySession 43-3
Legislature dissolved. General election of October 5, 2026: bills not passed died on the Order Paper. The 44th Legislature sits from November 17, 2026.
Introduction→Principle→Commission→Passage→Assent
PL 205Private memberAssented
Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec Étapes de cheminement du projet de loi 205
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Sanction
PL 204Private memberAssented
Loi concernant la Ville de Gatineau Loi concernant la Ville de Gatineau Étapes de cheminement du projet de loi 204
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Sanction
PL 201Private memberAssented
Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec Étapes de cheminement du projet de loi 201
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Sanction
PL 200Private memberAssented
Loi concernant Le Country Club de Montréal Loi concernant Le Country Club de Montréal Étapes de cheminement du projet de loi 200
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Sanction
PL 24GovernmentAssented
Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne Étapes de cheminement du projet de loi 24
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Sanction
PL 23GovernmentAssented
Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui Étapes de cheminement du projet de loi 23
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Sanction
PL 22GovernmentAssented
Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives Étapes de cheminement du projet de loi 22
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Sanction
PL 17GovernmentAssented
Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié) Titre initial Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d’encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites Titre modifié Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié) Étapes de cheminement du projet de loi 17
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Sanction
PL 12GovernmentAssented
Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté Étapes de cheminement du projet de loi 12
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Sanction
PL 11GovernmentAssented
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif Étapes de cheminement du projet de loi 11
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Sanction
PL 10GovernmentAssented
Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne Étapes de cheminement du projet de loi 10
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Sanction
PL 9GovernmentAssented
Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes Étapes de cheminement du projet de loi 9
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Sanction
PL 7GovernmentAssented
Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027 Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027 Étapes de cheminement du projet de loi 7
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Sanction
PL 4GovernmentAssented
Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives Étapes de cheminement du projet de loi 4
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Sanction
PL 3GovernmentAssented
Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs Étapes de cheminement du projet de loi 3
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Sanction
PL 2GovernmentDied on the Order Paper
Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (PDF, 253 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 2
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
PL 496Private memberDied on the Order Paper
Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec (PDF, 219 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 496
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Adoption du principe
PL 194Private memberDied on the Order Paper
Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès (PDF, 286 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 194
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Adoption du principe
PL 5GovernmentDied on the Order Paper
Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale (PDF, 375 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 5
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Adoption du principe
PL 1GovernmentDied on the Order Paper
Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (PDF, 473 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 1
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Adoption du principe
PL 27GovernmentDied on the Order Paper
Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction (PDF, 360 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 27
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Présentation
PL 25GovernmentDied on the Order Paper
Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire et mettant en œuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027 Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire et mettant en œuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027 (PDF, 452 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 25
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Présentation
PL 20GovernmentDied on the Order Paper
Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation (PDF, 361 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 20
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Dépôt du rapport de commission - Consultation
PL 13GovernmentDied on the Order Paper
Loi instaurant la charge de greffier spécial Loi instaurant la charge de greffier spécial (PDF, 561 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 13
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Présentation
PL 8GovernmentDied on the Order Paper
Loi encadrant la langue de l’enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes Loi encadrant la langue de l’enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes (PDF, 269 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 8
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Présentation
PL 6GovernmentDied on the Order Paper
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 18 mars 2026 et du point sur la situation économique et financière du Québec du 25 novembre 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 18 mars 2026 et du point sur la situation économique et financière du Québec du 25 novembre 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures (PDF, 267 Ko) Étapes de cheminement du projet de loi 6
Summary coming soon.
Introduction
Principle
Committee
Passage
Assent
Présentation
Parliament of CanadaSession 45-1
House of Commons45 bill(s) here
→
Senate21 bill(s) here
→
Royal Assent30 this session
S-2Senate billIn progress
An Act to amend the Indian Act (new registration entitlements)
Summary coming soon.
Senatepassed · Dec 4, 2025
House of Commons2nd reading · Feb 27, 2026
Royal Assent
At consideration in committee in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-3Senate billIn progress
An Act to amend the Weights and Measures Act, the Electricity and Gas Inspection Act, the Weights and Measures Regulations and the Electricity and Gas Inspection Regulations
Summary coming soon.
Senatepassed · Mar 11, 2026
House of Commons1st reading · Mar 12, 2026
Royal Assent
At second reading in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-4Senate billIn progress
An Act to amend the Energy Efficiency Act
Summary coming soon.
Senatepassed · Jun 2, 2026
House of Commons1st reading · Jun 5, 2026
Royal Assent
At second reading in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-5Senate billIn progress
Connected Care for Canadians Act
Summary coming soon.
Senatepassed · May 26, 2026
House of Commons1st reading · May 28, 2026
Royal Assent
At second reading in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-6Senate billIn progress
Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 4
Summary coming soon.
Senatepassed · Jun 17, 2026
House of Commons
Royal Assent
Senate bill awaiting first reading in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-201Senate billIn progress
National Framework on Sickle Cell Disease Act
Summary coming soon.
Senatepassed · Nov 18, 2025
House of Commons2nd reading · Jun 16, 2026
Royal Assent
At consideration in committee in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-202Senate billIn progress
An Act to amend the Food and Drugs Act (warning label on alcoholic beverages)
Summary coming soon.
Senate2nd reading · Jun 12, 2025
House of Commons
Royal Assent
At third reading in the SenateLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-204Senate billIn progress
National Framework on Heart Failure Act
Summary coming soon.
Senate2nd reading · Dec 9, 2025
House of Commons
Royal Assent
At consideration in committee in the SenateLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-205Senate billIn progress
Providing Alternatives to Isolation and Ensuring Oversight and Remedies in the Correctional System Act (Tona’s Law)
Summary coming soon.
Senatepassed · Apr 28, 2026
House of Commons1st reading · May 28, 2026
Royal Assent
At second reading in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-206Senate billIn progress
National Framework for a Guaranteed Livable Basic Income Act
Summary coming soon.
Senate2nd reading · Nov 6, 2025
House of Commons
Royal Assent
At consideration in committee in the SenateLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-209Senate billIn progress
Protecting Young Persons from Exposure to Pornography Act
Summary coming soon.
Senatepassed · Apr 15, 2026
House of Commons1st reading · Apr 30, 2026
Royal Assent
At second reading in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-210Senate billIn progress
Ukrainian Heritage Month Act
Summary coming soon.
Senatepassed · Oct 1, 2025
House of Commons2nd reading · Feb 12, 2026
Royal Assent
At third reading in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-211Senate billIn progress
National Framework on Sports Betting Advertising Act
Summary coming soon.
Senatepassed · Oct 21, 2025
House of Commons2nd reading · Apr 22, 2026
Royal Assent
At consideration in committee in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-212Senate billIn progress
National Strategy for Children and Youth Act
Summary coming soon.
Senatepassed · Mar 10, 2026
House of Commons1st reading · Mar 12, 2026
Royal Assent
At second reading in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-214Senate billIn progress
An Act to amend the Special Economic Measures Act (disposal of foreign state assets)
Summary coming soon.
Senatepassed · May 26, 2026
House of Commons
Royal Assent
Senate bill awaiting first reading in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-215Senate billIn progress
National Immigration Month Act
Summary coming soon.
Senatepassed · Jun 9, 2026
House of Commons1st reading · Jun 17, 2026
Royal Assent
At second reading in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-216Senate billIn progress
Chignecto Isthmus Dykeland System Act
Summary coming soon.
Senate2nd reading · Feb 10, 2026
House of Commons
Royal Assent
At consideration in committee in the SenateLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-217Senate billIn progress
Fairness for All Canadian Taxpayers Act (measuring the tax gap to fight international tax evasion)
Summary coming soon.
Senatepassed · Mar 12, 2026
House of Commons1st reading · Mar 26, 2026
Royal Assent
At second reading in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-219Senate billIn progress
Judicial Independence Day Act
Summary coming soon.
Senatepassed · Jun 11, 2026
House of Commons
Royal Assent
Senate bill awaiting first reading in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-220Senate billIn progress
Hellenic Heritage Month Act
Summary coming soon.
Senate2nd reading · Nov 26, 2025
House of Commons
Royal Assent
At consideration in committee in the SenateLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-221Senate billIn progress
National Bird of Canada Act
Summary coming soon.
Senatepassed · Jun 11, 2026
House of Commons
Royal Assent
Senate bill awaiting first reading in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-223Senate billIn progress
An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act
Summary coming soon.
Senate2nd reading · Jun 11, 2026
House of Commons
Royal Assent
At consideration in committee in the SenateLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-224Senate billIn progress
An Act to amend the Director of Public Prosecutions Act
Summary coming soon.
Senate2nd reading · Jun 11, 2026
House of Commons
Royal Assent
At consideration in committee in the SenateLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-225Senate billIn progress
National Thanadelthur Day Act
Summary coming soon.
Senatepassed · Apr 21, 2026
House of Commons
Royal Assent
Senate bill awaiting first reading in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-226Senate billIn progress
Jury Duty Appreciation Week Act
Summary coming soon.
Senatepassed · Feb 10, 2026
House of Commons2nd reading · Sep 22, 2026
Royal Assent
At consideration in committee in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-229Senate billIn progress
Gatineau Park Act
Summary coming soon.
Senate2nd reading · Apr 15, 2026
House of Commons
Royal Assent
At consideration in committee in the SenateLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-230Senate billIn progress
National Strategy for Soil Health Act
Summary coming soon.
Senatepassed · Mar 26, 2026
House of Commons1st reading · Apr 22, 2026
Royal Assent
At second reading in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-233Senate billIn progress
An Act to amend the Criminal Code (assault against persons who provide health services and first responders)
Summary coming soon.
Senatepassed · Oct 22, 2025
House of Commons2nd reading · May 27, 2026
Royal Assent
At consideration in committee in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-234Senate billIn progress
National Framework on Fetal Alcohol Spectrum Disorder Act
Summary coming soon.
Senate2nd reading · Nov 25, 2025
House of Commons
Royal Assent
At consideration in committee in the SenateLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-235Senate billIn progress
National Strategy to Combat Human Trafficking Act
Summary coming soon.
Senate2nd reading · May 26, 2026
House of Commons
Royal Assent
At consideration in committee in the SenateLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-237Senate billIn progress
Cities and Municipalities Day Act
Summary coming soon.
Senate2nd reading · Feb 12, 2026
House of Commons
Royal Assent
At consideration in committee in the SenateLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-239Senate billIn progress
Canadian Prosperity Act
Summary coming soon.
Senate2nd reading · Jun 9, 2026
House of Commons
Royal Assent
At consideration in committee in the SenateLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-241Senate billIn progress
An Act to amend the Criminal Code and the Indian Act
Summary coming soon.
Senate2nd reading · Mar 12, 2026
House of Commons
Royal Assent
At consideration in committee in the SenateLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-242Senate billIn progress
Georgina’s Law
Summary coming soon.
Senatepassed · Feb 24, 2026
House of Commons1st reading · May 27, 2026
Royal Assent
At second reading in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-243Senate billIn progress
National Framework for Women’s Health in Canada Act
Summary coming soon.
Senate2nd reading · Mar 26, 2026
House of Commons
Royal Assent
At consideration in committee in the SenateLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-244Senate billIn progress
National Diffuse Intrinsic Pontine Glioma Awareness Day Act
Summary coming soon.
Senate2nd reading · Jun 2, 2026
House of Commons
Royal Assent
At consideration in committee in the SenateLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-246Senate billIn progress
Wartime Service Recognition Act
Summary coming soon.
Senatepassed · Jun 4, 2026
House of Commons1st reading · Jun 8, 2026
Royal Assent
At second reading in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-248Senate billIn progress
Caribbean Heritage Month Act
Summary coming soon.
Senate2nd reading · Jun 9, 2026
House of Commons
Royal Assent
At consideration in committee in the SenateLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-10Private memberIn progress
Commissioner for Modern Treaty Implementation Act
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Sep 21, 2026
Senate2nd reading · Oct 6, 2026
Royal Assent
At consideration in committee in the SenateLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-22Private memberIn progress
Lawful Access Act, 2026
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Jun 18, 2026
Senate1st reading · Jun 18, 2026
Royal Assent
At second reading in the SenateLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-29Private memberIn progress
Financial Crimes Agency Act
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Jun 18, 2026
Senate
Royal Assent
At consideration in committee in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-31Private memberIn progress
Budget 2025 Implementation Act, No. 2
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Jun 3, 2026
Senate
Royal Assent
At consideration in committee in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-37Private memberIn progress
First Nations Clean Water Act
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Oct 9, 2026
Senate
Royal Assent
At consideration in committee in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-38Private memberIn progress
Canadian Fuel Affordability Act
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Sep 22, 2026
Senate
Royal Assent
At report stage in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-39Private memberIn progress
Building Canada Strong Act
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Oct 8, 2026
Senate
Royal Assent
At consideration in committee in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-219Private memberIn progress
Sergei Magnitsky International Anti-Corruption and Human Rights Act
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Oct 8, 2026
Senate
Royal Assent
House of Commons bill awaiting first reading in the SenateLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-221Private memberIn progress
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims)
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Feb 27, 2026
Senate
Royal Assent
At report stage in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-222Private memberIn progress
Relieving Grieving Parents of an Administrative Burden Act (Evan's Law)
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Feb 4, 2026
Senate
Royal Assent
At report stage in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-223Private memberIn progress
Keeping Children Safe Act
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Feb 4, 2026
Senate
Royal Assent
At consideration in committee in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-224Private memberIn progress
An Act to amend the Food and Drugs Act (natural health products)
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Mar 10, 2026
Senate
Royal Assent
At consideration in committee in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-226Private memberIn progress
National Framework for Food Price Transparency Act
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Apr 22, 2026
Senate
Royal Assent
At consideration in committee in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-227Private memberIn progress
National Strategy on Housing for Young Canadians Act
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Feb 12, 2026
Senate
Royal Assent
At report stage in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-230Private memberIn progress
An Act to amend the Financial Administration Act and to make consequential amendments to other Acts (debt forgiveness registry)
Summary coming soon.
House of Commonspassed · May 7, 2026
Senate2nd reading · Jun 16, 2026
Royal Assent
At consideration in committee in the SenateLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-231Private memberIn progress
An Act to amend the Youth Criminal Justice Act
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Apr 15, 2026
Senate
Royal Assent
At third reading in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-234Private memberIn progress
Living Donor Recognition Medal Act
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Apr 22, 2026
Senate2nd reading · Jun 2, 2026
Royal Assent
At consideration in committee in the SenateLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-235Private memberIn progress
Respecting Families of Murdered and Brutalized Persons Act
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Mar 24, 2026
Senate
Royal Assent
At report stage in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-236Private memberIn progress
Addressing the Continuing Victimization of Homicide Victims' Families Act
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Mar 26, 2026
Senate
Royal Assent
At consideration in committee in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-238Private memberIn progress
An Act to amend the Criminal Code (restitution orders)
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Apr 22, 2026
Senate
Royal Assent
At report stage in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-240Private memberIn progress
Offender Rehabilitation Act
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Jun 1, 2026
Senate
Royal Assent
At consideration in committee in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-241Private memberIn progress
National Strategy on Flood and Drought Forecasting Act
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Dec 3, 2025
Senate
Royal Assent
At third reading in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-244Private memberIn progress
Clean Coasts Act
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Feb 25, 2026
Senate
Royal Assent
At report stage in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-263Private memberIn progress
Silver Alert National Framework Act
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Jun 5, 2026
Senate
Royal Assent
At consideration in committee in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-265Private memberIn progress
An Act to amend the Food and Drugs Act (List of Therapeutic Products Pre-approved for Special Access)
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Jun 10, 2026
Senate
Royal Assent
At consideration in committee in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-266Private memberIn progress
National Framework on Skilled Trades and Labour Mobility Act
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Sep 23, 2026
Senate
Royal Assent
At consideration in committee in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-267Private memberIn progress
National Framework on the Durability of Electronic Products and Essential Home Appliances Act
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Jun 17, 2026
Senate
Royal Assent
At consideration in committee in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-268Private memberIn progress
Spectrum Policy Framework for Canada Act
Summary coming soon.
House of Commons2nd reading · Jun 17, 2026
Senate
Royal Assent
At report stage in the House of CommonsLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-227Senate billRoyal Assent
Arab Heritage Month Act
Summary coming soon.
Senatepassed · Oct 8, 2025
House of Commonspassed · Jun 18, 2026
Royal AssentJun 18, 2026
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-228Senate billRoyal Assent
An Act to amend the Criminal Code (sterilization procedures)
Summary coming soon.
Senatepassed · Oct 2, 2025
House of Commonspassed · Jun 8, 2026
Royal AssentJun 15, 2026
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
S-1001Senate billRoyal Assent
An Act to authorize Gore Mutual Insurance Company to apply to be continued as a body corporate under the laws of the Province of Quebec
Summary coming soon.
Senatepassed · Oct 2, 2025
House of Commonspassed · Oct 22, 2025
Royal AssentNov 20, 2025
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-3Private memberRoyal Assent
An Act to amend the Citizenship Act (2025)
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Nov 5, 2025
Senatepassed · Nov 19, 2025
Royal AssentNov 20, 2025
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-4Private memberRoyal Assent
Making Life More Affordable for Canadians Act
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Dec 11, 2025
Senatepassed · Feb 26, 2026
Royal AssentMar 12, 2026
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-5Private memberRoyal Assent
One Canadian Economy Act
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Jun 20, 2025
Senatepassed · Jun 26, 2025
Royal AssentJun 26, 2025
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-6Private memberRoyal Assent
Appropriation Act No. 1, 2025-26
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Jun 17, 2025
Senatepassed · Jun 26, 2025
Royal AssentJun 26, 2025
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-7Private memberRoyal Assent
Appropriation Act No. 2, 2025-26
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Jun 17, 2025
Senatepassed · Jun 26, 2025
Royal AssentJun 26, 2025
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-8Private memberRoyal Assent
An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Mar 26, 2026
Senatepassed · Jun 4, 2026
Royal AssentJun 15, 2026
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-9Private memberRoyal Assent
Combatting Hate Act
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Mar 25, 2026
Senatepassed · Jun 4, 2026
Royal AssentJun 18, 2026
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-11Private memberRoyal Assent
Military Justice System Modernization Act
Summary coming soon.
House of Commonspassed · May 25, 2026
Senatepassed · Jun 11, 2026
Royal AssentJun 18, 2026
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-12Private memberRoyal Assent
Strengthening Canada's Immigration System and Borders Act
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Dec 11, 2025
Senatepassed · Mar 12, 2026
Royal AssentMar 26, 2026
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-13Private memberRoyal Assent
An Act to implement the Protocol on the Accession of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Mar 12, 2026
Senatepassed · Apr 28, 2026
Royal AssentMay 6, 2026
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-14Private memberRoyal Assent
Bail and Sentencing Reform Act
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Feb 13, 2026
Senatepassed · May 28, 2026
Royal AssentJun 15, 2026
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-15Private memberRoyal Assent
Budget 2025 Implementation Act, No. 1
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Feb 26, 2026
Senatepassed · Mar 26, 2026
Royal AssentMar 26, 2026
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-16Private memberRoyal Assent
Protecting Victims Act
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Jun 11, 2026
Senatepassed · Jun 18, 2026
Royal AssentJun 18, 2026
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-17Private memberRoyal Assent
Appropriation Act No. 3, 2025-26
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Dec 9, 2025
Senatepassed · Dec 10, 2025
Royal AssentDec 11, 2025
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-19Private memberRoyal Assent
Canada Groceries and Essentials Benefit Act
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Feb 4, 2026
Senatepassed · Feb 12, 2026
Royal AssentFeb 12, 2026
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-20Private memberRoyal Assent
Build Canada Homes Act
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Jun 10, 2026
Senatepassed · Jun 18, 2026
Royal AssentJun 18, 2026
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-23Private memberRoyal Assent
Appropriation Act No. 4, 2025-26
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Mar 24, 2026
Senatepassed · Mar 26, 2026
Royal AssentMar 26, 2026
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-24Private memberRoyal Assent
Appropriation Act No. 1, 2026-27
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Mar 24, 2026
Senatepassed · Mar 26, 2026
Royal AssentMar 26, 2026
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-25Private memberRoyal Assent
Strong and Free Elections Act
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Jun 11, 2026
Senatepassed · Jun 18, 2026
Royal AssentJun 18, 2026
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-26Private memberRoyal Assent
An Act to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund for the purpose of improving housing supply
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Jun 17, 2026
Senatepassed · Jun 18, 2026
Royal AssentJun 18, 2026
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-27Private memberRoyal Assent
Final Self-Government Agreement for the Tlegohli Got’ine Act
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Jun 18, 2026
Senatepassed · Oct 8, 2026
Royal AssentOct 8, 2026
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-30Private memberRoyal Assent
Spring Economic Update 2026 Implementation Act
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Jun 18, 2026
Senatepassed · Jun 18, 2026
Royal AssentJun 18, 2026
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-32Private memberRoyal Assent
Appropriation Act No. 2, 2026-27
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Jun 8, 2026
Senatepassed · Jun 16, 2026
Royal AssentJun 17, 2026
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-33Private memberRoyal Assent
Appropriation Act No. 3, 2026-27
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Jun 8, 2026
Senatepassed · Jun 16, 2026
Royal AssentJun 17, 2026
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-202Private memberRoyal Assent
An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management)
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Jun 5, 2025
Senatepassed · Jun 17, 2025
Royal AssentJun 26, 2025
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
C-225Private memberRoyal Assent
An Act to amend the Criminal Code
Summary coming soon.
House of Commonspassed · Apr 27, 2026
Senatepassed · Jun 16, 2026
Royal AssentJun 17, 2026
Royal assent receivedLast move: Jan 1, 0001LEGISinfo ↗
No bill matches.
Sources: National Assembly of Québec (assnat.qc.ca) and LEGISinfo, Library of Parliament (parl.ca). Federal summaries are the official legislative summaries; Québec summaries are neutral summaries written from the text of the bill. Followed: government bills, and other bills once past their first stage.
Newsletter
Get the columns by email
When a column is published, you receive it. No ads, no address-selling.